DOLVICA · INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales définissent les modalités de consultation et d'utilisation de la boutique en ligne dolvica ainsi que les droits et obligations applicables aux commandes de mobilier destinées aux consommateurs en France. Elles ont pour objectif de présenter de manière claire les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de service après-vente, dans le respect des dispositions légales applicables.

Informations essentielles avant votre commande

Produits : mobilier d'intérieur et d'extérieur.

Zone de livraison : France.

Préparation et expédition : généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Livraison : délai annoncé de 5 à 15 jours ouvrés.

Frais de livraison : 4,99 € pour une commande inférieure à 209,99 € ; livraison standard gratuite à partir de 209,99 €.

Rétractation : 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions légales.

Service client : gladassistkijul@dolvica.com

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne dolvica par des consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour des livraisons en France.

La boutique propose notamment des canapés, des tables à manger, des chaises, des tables basses, des meubles de télévision, des lits, des tables de chevet, des meubles de rangement ainsi que d'autres articles de mobilier destinés à un usage intérieur ou extérieur, selon les caractéristiques précisées dans les fiches produits.

Les présentes conditions complètent les informations précontractuelles figurant sur les pages produits et lors du processus de commande. Elles ne peuvent exclure ni limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation, le Code civil ou les autres dispositions applicables. En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

2. Identification et contact du vendeur

Les produits et services présentés sur la boutique sont commercialisés sous l'enseigne dolvica. Pour toute question relative aux produits, aux commandes ou à l'exécution du contrat, les coordonnées de contact suivantes sont mises à disposition des consommateurs.

Les informations relatives à l'identité juridique du vendeur et les autres mentions d'identification légalement requises doivent être accessibles dans les mentions légales du site. L'adresse de contact ci-dessus ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour logistique.

3. Présentation des produits et informations précontractuelles

Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles des meubles proposés à la vente, notamment leur désignation, leurs dimensions, leurs matériaux, leurs coloris, leurs finitions et, lorsque cela est pertinent, leurs conditions d'utilisation, d'entretien ou d'assemblage. Nous vous invitons à consulter attentivement ces informations avant de valider votre commande.

Dimensions et installation

Pour les canapés, lits, tables, armoires et autres meubles volumineux, il est recommandé de vérifier les dimensions du produit ainsi que l'espace disponible dans votre logement. Cette vérification peut inclure les ouvertures de portes, les couloirs, les escaliers, les ascenseurs et les zones de circulation nécessaires à l'installation. Les dimensions et les éventuelles tolérances doivent correspondre aux informations contractuelles communiquées avant l'achat.

Matériaux, couleurs et finitions

Les meubles peuvent présenter des particularités liées à la nature de leurs matériaux, notamment les variations de veinage du bois, les textures des tissus ou les nuances de certaines surfaces. Les couleurs affichées peuvent également varier selon les réglages de l'écran et les conditions d'éclairage. Ces éléments ne permettent toutefois pas d'écarter la garantie légale de conformité lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues.

Disponibilité et informations commerciales

La disponibilité des produits et les informations utiles à leur achat sont présentées sur le site. En cas d'indisponibilité constatée après une commande, le consommateur est informé et les conséquences contractuelles sont traitées conformément aux règles applicables. Aucun produit de remplacement ne peut être imposé sans l'accord du consommateur.

4. Commande et formation du contrat

Le consommateur sélectionne les produits souhaités et vérifie les informations affichées dans son panier avant de procéder au paiement. Le parcours de commande doit permettre de consulter les caractéristiques essentielles des produits, leur prix total, les frais de livraison applicables et les autres informations précontractuelles exigées par la réglementation.

Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie. L'étape finale de commande doit indiquer clairement que sa validation entraîne une obligation de paiement. La commande est enregistrée conformément aux modalités de validation présentées sur le site.

Une confirmation de commande est transmise sur un support durable, notamment par courrier électronique, avec les informations contractuelles requises. Les documents contractuels doivent pouvoir être conservés et consultés conformément aux obligations légales applicables.

Le consommateur est responsable de l'exactitude des coordonnées communiquées pour la livraison et les échanges relatifs à sa commande. Une erreur peut nécessiter une vérification ou une adaptation logistique, sans préjudice des obligations légales du vendeur et des droits du consommateur.

5. Prix, taxes et moyens de paiement

Prix des produits

Les prix affichés sur la boutique pour les commandes destinées à la France sont exprimés en euros (€). Ils comprennent les taxes et les frais applicables au produit. Aucun droit de douane, taxe d'importation ou autre frais supplémentaire non annoncé ne doit être acquitté par le consommateur à la livraison. Les éventuels frais de livraison standard sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande.

Montant total à payer

Le montant total de la commande, comprenant le prix des produits et les frais de livraison applicables, est communiqué avant l'engagement définitif du consommateur. Aucun supplément ne peut être facturé sans information préalable appropriée et, lorsque cela est requis, sans consentement exprès.

Paiement

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés lors du passage de la commande. Le consommateur doit pouvoir consulter les modalités applicables avant de confirmer son paiement. Les opérations de paiement peuvent faire intervenir des prestataires spécialisés, conformément aux conditions du service concerné et aux exigences applicables en matière de sécurité.

Modification des prix

Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Toute modification est sans effet sur le prix contractuellement convenu pour une commande déjà valablement conclue, sous réserve des dispositions légales applicables.

6. Livraison en France et frais de transport

Zone de livraison

Les livraisons proposées par dolvica sont destinées à la France. Les modalités précises de desserte et les informations nécessaires à l'acheminement des produits doivent être communiquées avant la conclusion de la commande.

Préparation et délais

Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison annoncé est de 5 à 15 jours ouvrés, selon les caractéristiques du mobilier, l'organisation du transport et les modalités contractuelles applicables. Ces délais prévisionnels ne remplacent pas la date ou le délai de livraison convenu lors de la commande.

Frais de livraison

Pour les commandes d'un montant inférieur à 209,99 €, les frais de livraison standard s'élèvent à 4,99 €. La livraison standard est gratuite pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 209,99 €. Le seuil est calculé sur le montant des produits avant les frais de livraison.

Transporteurs

Les expéditions peuvent être confiées à DHL Express, UPS® ou FedEx, selon les caractéristiques des produits et les modalités logistiques retenues. Le recours à un transporteur déterminé dépend de la commande et ne constitue pas une garantie de livraison par un opérateur particulier.

Livraison de meubles volumineux

Les canapés, lits, tables et meubles de rangement de grande taille peuvent nécessiter des précautions particulières de manutention ou une prise de rendez-vous. Les conditions de remise, d'accès au lieu de livraison et les éventuelles prestations complémentaires doivent être précisées avant la commande lorsqu'elles influencent le service proposé ou son prix.

7. Réception, transfert des risques et retard de livraison

Lors de la réception d'un meuble, nous vous recommandons de vérifier l'état apparent de l'emballage et du produit, ainsi que la présence des éléments et accessoires annoncés. Si vous constatez une détérioration, une erreur de livraison ou une pièce manquante, vous pouvez contacter notre service client et transmettre les informations utiles à l'examen de la situation.

Lorsque le transport est assuré par un transporteur proposé par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Les exceptions légales, notamment lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur, demeurent applicables.

La formulation de réserves auprès du transporteur peut faciliter le traitement d'un incident, mais l'absence de réserves ne prive pas le consommateur des garanties légales. Aucune condition interne de signalement ne peut supprimer les droits reconnus par la réglementation.

En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat. Certaines circonstances prévues par la loi permettent une résolution immédiate. Les remboursements consécutifs à une telle résolution suivent les délais légaux applicables.

8. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats de vente à distance concernés, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence, en principe, le lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Les règles légales de prorogation du délai lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé restent applicables.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision au moyen d'une déclaration claire avant l'expiration du délai. Vous pouvez envoyer votre demande à gladassistkijul@dolvica.com ou utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans notre politique de retour, d'échange et de remboursement.

Après avoir communiqué votre décision, vous devez renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication. Ce délai est respecté si le bien est expédié avant son expiration.

Le droit de rétractation peut faire l'objet des exceptions expressément prévues par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le seul fait qu'un meuble soit volumineux, déballé ou assemblé ne constitue pas automatiquement une exception légale.

9. Retours, échanges et remboursement

Organisation des retours

Pour faciliter le retour d'un meuble, notamment lorsqu'il est volumineux ou fragile, nous vous invitons à contacter notre service client afin d'obtenir les instructions logistiques adaptées. L'adresse de contact de dolvica ne constitue pas nécessairement une adresse de retour. Le consommateur conserve son droit de rétractation même s'il n'a pas demandé d'autorisation préalable.

État des articles

Vous pouvez examiner les meubles dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Une éventuelle dépréciation ne peut être retenue que dans les conditions prévues par la loi, lorsque les manipulations dépassent ce qui est nécessaire à cette vérification. L'absence de l'emballage d'origine ou le simple assemblage d'un meuble ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Frais de retour

Dans le cadre d'une rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur uniquement dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque les informations précontractuelles requises ont été communiquées. Pour les meubles ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives au coût du retour ou à son estimation doivent être fournies conformément aux obligations légales. Les retours relevant de la garantie légale de conformité sont pris en charge sans frais pour le consommateur.

Montant et délai de remboursement

En cas de rétractation valable portant sur l'intégralité de la commande, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursables au titre de la rétractation.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement uniquement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le délai administratif habituel de traitement est de 3 à 5 jours ouvrés après validation du remboursement, sans prolongation du délai légal. Après l'émission du remboursement, le délai bancaire indicatif d'inscription des fonds sur votre compte est de 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai dépend du prestataire de paiement ou de l'établissement bancaire et ne modifie pas les obligations légales du vendeur.

Échanges

Une demande d'échange commercial peut être présentée dans les 14 jours suivant la réception, notamment pour un changement de modèle, de dimensions ou de finition. Sa réalisation dépend de la disponibilité des produits et des modalités convenues. Cette possibilité commerciale ne remplace ni le droit légal de rétractation ni les droits découlant des garanties légales.

10. Garanties légales et service après-vente

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les biens neufs, cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Dans les conditions légales, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais.

La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment en cas d'impossibilité ou de défaut de mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Les règles relatives à la gravité du défaut et aux autres conditions légales demeurent applicables.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil. Lorsqu'un vice caché rend le meuble impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l'usage, le consommateur peut exercer les recours légaux correspondants. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables.

Traitement des réclamations

En cas de défaut, de dommage, d'élément manquant ou de non-conformité, vous pouvez contacter le service client en indiquant la référence de commande et les faits constatés. Des photographies peuvent être utiles pour faciliter l'examen du dossier, sans constituer une condition systématique d'exercice des garanties légales. Les réparations, remplacements et autres solutions sont déterminés conformément aux droits applicables.

11. Assemblage, utilisation et entretien des meubles

Certains produits peuvent nécessiter un assemblage après livraison. Lorsqu'une notice est fournie, il est recommandé de suivre les étapes indiquées et d'utiliser les composants prévus. Les opérations d'assemblage doivent être réalisées dans des conditions adaptées à la nature du meuble, à ses dimensions et aux recommandations de sécurité applicables.

Pour les meubles de rangement, les tables, les lits et les autres produits pouvant présenter des risques de basculement ou d'instabilité, les dispositifs de fixation ou de sécurité prévus doivent être utilisés conformément aux instructions fournies. Les charges maximales et les conditions d'utilisation annoncées doivent être respectées.

L'entretien des matériaux doit tenir compte de leurs caractéristiques. Le bois, les textiles, les revêtements, les métaux et les surfaces traitées peuvent nécessiter des méthodes de nettoyage différentes. L'utilisation de produits inadaptés ou une exposition contraire aux instructions d'entretien peut entraîner une détérioration du mobilier.

Ces recommandations ne limitent pas la responsabilité légale du vendeur ni les droits du consommateur en présence d'un défaut de conformité, d'une instruction d'installation insuffisante ou d'un autre manquement relevant des garanties ou obligations applicables.

12. Utilisation du site et propriété intellectuelle

La consultation du site doit s'effectuer dans le respect des lois applicables et des droits des tiers. Les utilisateurs s'engagent notamment à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du service, tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes ou données, ni utiliser le site à des fins illicites.

Les textes, photographies, éléments graphiques, présentations de produits et autres contenus accessibles sur le site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou leur réutilisation en dehors des usages autorisés doit respecter les dispositions légales et les droits concernés.

Les informations et illustrations des produits ont pour objectif de présenter les articles commercialisés. Elles ne remplacent pas les caractéristiques essentielles et les engagements contractuels indiqués dans les fiches produits et dans la confirmation de commande.

Les éventuelles opérations de maintenance ou interruptions techniques du site ne peuvent être invoquées pour supprimer les droits déjà acquis par les consommateurs dans le cadre de leurs commandes. Les obligations légales relatives à la sécurité, à l'exécution des contrats et à la responsabilité demeurent applicables.

13. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles communiquées lors de la navigation, de la commande ou des échanges avec le service client sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la législation française applicable. Les principales finalités comprennent la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le traitement des retours, le service après-vente et le respect des obligations légales.

Certaines informations peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande, notamment les services de paiement et les transporteurs, dans la mesure nécessaire à leur mission. Les éventuels transferts de données en dehors de l'Espace économique européen doivent respecter les mécanismes et garanties prévus par le RGPD.

Les cookies et technologies similaires sont soumis aux règles applicables, notamment à l'obligation de consentement préalable lorsqu'elle est requise. Les utilisateurs doivent pouvoir exercer les choix prévus par la réglementation concernant les traceurs non essentiels.

Vous disposez, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse gladassistkijul@dolvica.com. Des informations complémentaires figurent dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions applicables.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations amiables

Pour toute difficulté concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou une garantie, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de dolvica. Il est recommandé de préciser la référence de commande et les circonstances de la demande afin de permettre un traitement approprié.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour rechercher une solution amiable à un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et sous réserve des conditions légales de recevabilité. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées dans les conditions prévues par la réglementation.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont interprétées dans le respect des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en France. La localisation du vendeur en dehors de l'Union européenne ne peut, à elle seule, priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables, notamment lorsque l'activité commerciale est dirigée vers son pays de résidence.

En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs s'appliquent. Aucune clause des présentes conditions n'impose au consommateur de renoncer aux juridictions compétentes ou aux droits impératifs dont il bénéficie.

15. Mise à jour des conditions et service client

Les présentes conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, des caractéristiques des services proposés ou des modalités commerciales applicables aux commandes futures. Les modifications ne peuvent pas être imposées rétroactivement aux contrats déjà conclus au détriment des droits acquis par les consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes conditions, à vos droits ou au suivi d'une commande, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes.

Les demandes relatives à l'exercice du droit de rétractation, aux garanties légales et à la protection des données personnelles peuvent être transmises par courrier électronique. Leur prise en charge s'effectue conformément aux délais et aux obligations légales applicables, indépendamment des horaires habituels du service client.

dolvica · Conditions générales de vente et d'utilisation

Transparence contractuelle · Protection des consommateurs · Respect des droits légaux